L'IPTV est-elle légale au Canada ?

L’IPTV comme technologie est-elle légale ?

Oui. IPTV veut dire « télévision par protocole Internet » : les images arrivent par Internet plutôt que par un câble coaxial ou une antenne. C’est une façon de transporter un signal, comme le câble ou le satellite, et aucune loi canadienne n’interdit la technologie elle-même.

La preuve la plus simple : plusieurs grands distributeurs canadiens utilisent l’IPTV depuis des années. Bell Fibe Télé, Vidéotron Helix et Télé OPTIK de Telus transmettent la télé en IP, sur leur propre réseau, jusqu’à leur terminal ou leur application. Des diffuseurs offrent aussi leurs chaînes par Internet dans leurs propres applications, comme ICI TOU.TV, Noovo.ca ou TVA+.

Ce qui peut poser problème, ce n’est donc jamais le mot « IPTV ». C’est la question de savoir si celui qui diffuse une chaîne en a obtenu le droit.

Qu’est-ce qui rend un flux légal ou non ?

Chaque chaîne et chaque émission appartiennent à quelqu’un : le diffuseur, le producteur ou la ligue sportive. Ce titulaire décide qui peut retransmettre son contenu, où et à quelles conditions. C’est ce qu’on appelle accorder une licence.

• Un flux est autorisé quand le distributeur a une entente avec le titulaire des droits pour le territoire où vous regardez. C’est le cas de votre câblodistributeur, ou de l’application officielle d’une chaîne.
• Un flux n’est pas autorisé quand quelqu’un retransmet le contenu sans entente avec le titulaire des droits.

Les droits sont aussi géographiques. Un match peut être offert légalement dans un pays et pas dans un autre, parce que la ligue a vendu les droits séparément à chaque marché. Au Canada, par exemple, les droits de la LNH sont partagés entre diffuseurs nationaux et régionaux, en français et en anglais.

Que prévoit la Loi sur le droit d’auteur ?

La Loi sur le droit d’auteur donne au titulaire des droits le contrôle de la communication de son œuvre au public, y compris par Internet. Deux de ses mécanismes reviennent souvent quand on parle d’IPTV.

Les services conçus pour faciliter la violation

Depuis la modernisation de la Loi en 2012, le paragraphe 27(2.3) prévoit que fournir un service sur Internet principalement en vue de faciliter des actes qui violent le droit d’auteur constitue en soi une violation, si quelqu’un commet une violation au moyen de ce service. Pour en juger, un tribunal peut notamment examiner comment le service s’est annoncé, s’il a des utilisations légitimes importantes, ce que l’exploitant savait et ce qu’il a fait pour limiter les violations.

Le régime d’avis et avis

Depuis le 2 janvier 2015, les articles 41.25 à 41.27 encadrent les avis de prétendue violation. Voici comment ils fonctionnent :

• Le titulaire des droits envoie un avis écrit à un fournisseur Internet. L’avis doit notamment indiquer l’œuvre en cause ainsi que la date et l’heure de la prétendue violation.
• Le fournisseur doit transmettre l’avis à l’abonné concerné dès que possible et conserver pendant six mois un registre qui permet d’identifier cet abonné (un an si une poursuite est intentée dans ce délai).
• Depuis le 13 décembre 2018, un avis ne peut plus contenir d’offre de règlement, de demande de paiement ou de demande de renseignements personnels.

Selon le Bureau de la consommation du gouvernement du Canada, un avis est une mesure distincte d’une poursuite, et le régime n’impose aucune obligation à l’abonné qui le reçoit. Le fournisseur Internet ne communique les renseignements personnels de l’abonné que si un tribunal le lui ordonne, ce que la Cour suprême a confirmé dans Rogers Communications Inc. c. Voltage Pictures, LLC, 2018 CSC 38.

La Loi prévoit aussi des dommages-intérêts préétablis en cas de violation : de 100 $ à 5 000 $ pour l’ensemble des œuvres quand la violation est faite à des fins non commerciales, et de 500 $ à 20 000 $ par œuvre quand elle est faite à des fins commerciales.

Qu’ont décidé les tribunaux canadiens ?

Jusqu’ici, les grandes décisions visent les personnes qui exploitent ou vendent des services, pas les téléspectateurs. Elles ont surtout pris deux formes : des ordonnances de blocage et des poursuites contre des vendeurs.

GoldTV : le premier blocage de site, en 2019

Le 15 novembre 2019, dans Bell Média Inc. c. GoldTV.Biz, 2019 CF 1432, la Cour fédérale a ordonné, à la demande de Bell Média, Groupe TVA et Rogers Media, que les principaux fournisseurs Internet du pays, dont Bell, Cogeco, Rogers, Telus et Vidéotron, bloquent ou tentent de bloquer l’accès aux domaines et aux adresses IP du service GoldTV. La Cour a souligné qu’une ordonnance de ce genre n’avait jamais été rendue au Canada.

La Cour d’appel fédérale a confirmé cette décision le 26 mai 2021 (Teksavvy Solutions Inc. c. Bell Média Inc., 2021 CAF 100), en jugeant que la Loi sur le droit d’auteur permet ce type d’ordonnance. La Cour suprême a refusé d’entendre l’appel en mars 2022.

Les ordonnances « dynamiques » pour le sport en direct

Le 27 mai 2022, dans Rogers Media Inc. c. Jean Untel 1, 2022 CF 775, la Cour fédérale a rendu la première ordonnance de blocage dynamique au pays. À la demande de Rogers, de Bell et de Groupe TVA, les fournisseurs Internet devaient bloquer, pendant les matchs de la LNH en direct, des serveurs de diffusion non autorisés dont les adresses IP sont mises à jour en temps réel pendant le match.

D’autres ordonnances ont suivi, notamment pour la Coupe du monde de la FIFA 2022 (2022 CF 1432, à la demande de Bell Média, TSN et RDS) et pour les matchs des Blue Jays en 2023. En juillet 2024, dans Rogers Media Inc. c. John Doe 1, 2024 CF 1082, la Cour a rendu un jugement définitif visant à la fois la LNH, la NBA et la Premier League. Les obligations imposées aux fournisseurs Internet dans ce jugement étaient prévues pour deux ans.

Les poursuites contre des vendeurs

Les tribunaux ont aussi condamné des personnes qui vendaient des boîtiers préchargés ou des abonnements non autorisés. Dans Bell Canada c. L3D Distributing Inc., 2021 CF 832, la Cour fédérale a accordé plus de 29 millions de dollars en dommages-intérêts préétablis contre un vendeur de boîtiers et de services IPTV. Dans d’autres dossiers, des exploitants qui n’avaient pas respecté des ordonnances de la Cour ont été reconnus coupables d’outrage au tribunal et condamnés à des peines de prison, par exemple dans l’affaire Smoothstreams (2025 CF 1378).

Et pour la personne qui regarde ?

La loi canadienne ne contient pas de disposition qui vise précisément le simple fait de regarder un flux, et les recours connus jusqu’ici ciblent les fournisseurs, les vendeurs et les exploitants de serveurs. Cela ne veut pas dire que tout flux est permis : la Loi prévoit des dommages-intérêts même pour une violation à des fins non commerciales, et un titulaire de droits peut envoyer un avis à un abonné par l’entremise de son fournisseur Internet.

Autrement dit, la réponse honnête n’est ni « tout est légal », ni « vous risquez la prison en regardant un match ». C’est que la légalité dépend du flux, et que chaque personne reste responsable de ce qu’elle regarde.

Le CRTC donne-t-il son aval aux services IPTV ?

Non, et c’est pour ça qu’un service qui se réclame du CRTC devrait vous mettre la puce à l’oreille. Bell, Rogers et Vidéotron détiennent des licences de distribution de radiodiffusion, mais les services offerts par Internet fonctionnent sous un autre régime. Depuis la Loi sur la diffusion continue en ligne de 2023, l’article 31.1 de la Loi sur la radiodiffusion permet d’exploiter une entreprise en ligne sans détenir de licence.

Ne pas avoir besoin de licence du CRTC ne donne toutefois aucun droit sur le contenu : ces droits viennent seulement des ententes avec les propriétaires des chaînes et des émissions.

Qui est responsable de ce que vous regardez ?

Vous. C’est la partie de notre position qui demande le plus d’honnêteté : IPTV Rich n’héberge aucun contenu, et chaque personne est responsable de ce qu’elle regarde là où elle habite. Personne ne peut vous garantir à distance qu’un flux est autorisé partout et pour tout le monde, et nous ne le faisons pas.

Concrètement, quelques réflexes simples vous aident à faire des choix éclairés :

• Méfiez-vous des promesses trop belles. Un vendeur qui se dit entièrement légal, qui prétend avoir l’aval du CRTC ou des droits sur toutes les chaînes du monde fait une promesse qu’il ne peut pas prouver.
• Lisez les conditions du service. Elles doivent dire clairement qui exploite le service, comment vous payez, ce qui se passe à la fin de l’abonnement et comment le contacter. Les nôtres sont dans nos conditions d’utilisation.
• Payez d’une façon qui vous protège. Évitez les renouvellements automatiques que vous ne contrôlez pas, et ne donnez jamais vos informations bancaires dans un clavardage.
• Si vous voulez être certain qu’un contenu est autorisé, passez par le distributeur ou l’application officielle du diffuseur pour ce contenu.

Cette page n’est pas un avis juridique. Si vous avez une question sur votre situation, adressez-vous à un avocat ou à un notaire.

Quelle est la position d’IPTV Rich ?

La même partout sur notre site, mot pour mot : la technologie IPTV est légale au Canada. La légalité d’un flux dépend de la licence accordée par le propriétaire de la chaîne. IPTV Rich n’héberge aucun contenu. Chaque personne est responsable de ce qu’elle regarde, là où elle habite.

Ce que nous ne prétendrons jamais : que notre service est légal dans tous les cas, qu’il détient des droits sur les chaînes ou qu’il a l’aval du CRTC. Ce que nous faisons : des prix clairs en dollars canadiens, un paiement unique par virement Interac sans renouvellement automatique, un essai gratuit de 24 heures et un remboursement de 7 jours si le service ne fonctionne pas pour vous. Les forfaits sont sur la page des forfaits IPTV, et l’aperçu du service sur notre page IPTV Canada.

Vous avez une question sur le fonctionnement du service avant de commander ? Posez-la au clavardage, tous les jours de 9 h à minuit (heure de l’Est), ou commencez par l’essai :